Modèle de devis de gouttière conforme à l'arrêté du 24 janvier 2017
Les douze mentions qu'un devis de gouttière doit obligatoirement porter, le décompte détaillé au mètre linéaire, et un document à imprimer pour vérifier et comparer trois propositions.
Dernière mise à jour : septembre 2026 · Citation : « Modèle de devis de gouttière conforme, devis-gouttiere.fr »
Un exemple montre un cas, un modèle donne le cadre
Un devis de gouttière détaillé vous dit ce qu'une entreprise a chiffré pour une maison. Un modèle vous dit ce que tout devis doit contenir, quelle que soit l'entreprise — et c'est cela qui permet de comparer deux propositions au lieu de comparer deux montants.
La base est un texte court : l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix en dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment rend le devis obligatoire quel que soit le montant. Ses articles 3 et 4 énumèrent les mentions qui doivent y figurer. Le modèle ci-dessous les reprend une par une, sous forme de liste à cocher — et le PDF joint est prêt à imprimer.
Les douze mentions à vérifier, une par une
Chaque ligne ci-dessous correspond à une obligation. Un devis qui en omet une n'est pas seulement imprécis : il est irrégulier, et vous perdez le moyen de contrôler ce que vous payez.
| Mention | Où elle se lit | Ce qu’elle permet de contrôler |
|---|---|---|
| Date de rédaction | En-tête du devis | La fraîcheur de l’offre : un devis de six mois se discute |
| Nom et adresse de l’entreprise | En-tête | L’existence réelle du professionnel qui s’engage |
| Nom du client | En-tête | Que le devis vous concerne bien, vous |
| Lieu d’exécution | En-tête ou corps | Que le chantier chiffré est bien le vôtre, à l’adresse exacte |
| Nature exacte des travaux | Corps du devis | Pose neuve, remplacement, réparation : trois prix différents |
| Décompte détaillé | Corps du devis | La ligne décisive : dénomination, prix unitaire, unité de référence (le mètre linéaire) et quantité |
| Frais de déplacement | Corps du devis | Un forfait caché qui peut représenter 80 à 130 € |
| Somme globale HT et TTC, taux de TVA | Bas du devis | Le vrai montant, et le taux appliqué (10 % pour un logement de plus de 2 ans) |
| Durée de validité | Bas du devis | Jusqu’à quand le prix annoncé tient |
| Caractère gratuit ou payant du devis | Bas du devis | Un devis payant doit annoncer son coût avant, pas après |
| Identité légale | En-tête ou pied | SIREN ou SIRET, mention RCS, numéro de TVA, et mention « EI » pour un entrepreneur individuel |
| Assurance | En-tête ou annexe | Assureur, couverture géographique, et attestation décennale jointe |
Le décompte détaillé : la ligne qui rend un devis comparable
C'est ici que se joue 90 % des écarts. L'arrêté impose quatre éléments par ligne : la dénomination du produit ou de la prestation, le prix unitaire, l'unité de référence et la quantité. Pour une gouttière, l'unité de référence est le mètre linéaire.
Autrement dit, « fourniture et pose de gouttière : 2 400 € » ne respecte pas cette obligation. Un devis conforme se lit ligne à ligne, comme ceci — les montants ci-dessous sont ceux du barème publié sur ce site (20 à 70 €/ml fourni-posé en PVC) :
| Désignation | Unité | Quantité | Prix unitaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| Gouttière PVC fournie et posée | ml | 30 | 20 à 70 € | 600 € à 2 100 € |
| Dépose de l'ancienne gouttière | ml | 30 | 6 à 10 € | 180 € à 300 € |
| Crochets, joints, éléments de finition | u | 60 | inclus | inclus |
| Échafaudage éventuel — poste séparé | forfait | 1 | à chiffrer | à chiffrer |
- Si la quantité en mètres linéaires n'apparaît pas, demandez la reprise du devis avant de discuter du prix : sans elle, il n'y a rien à comparer.
- Quand un devis affiche une fourchette sur une ligne (comme ci-dessus), la fourchette doit se refermer en un montant ferme avant signature.
Les quatre mentions conditionnelles que l’on oublie
Elles ne s'appliquent pas systématiquement, mais quand elles s'appliquent, leur absence est une irrégularité — et parfois une cause de nullité.
- Gestion des déchets de chantier (décret n° 2020-1817, applicable depuis le 1er juillet 2021) : quantité estimée, modalités d'enlèvement, point de collecte et estimation du coût.
- Médiateur de la consommation : ses coordonnées et son site doivent figurer sur le devis (art. R616-1 du Code de la consommation). Son omission a déjà entraîné l'annulation d'un contrat conclu hors établissement.
- Formulaire type de rétractation, quand le contrat est signé hors établissement ou à distance (art. L221-18).
- Mention attestant du taux réduit de TVA, quand il s'applique — 10 % pour des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, cas courant pour une gouttière.
Ce que risque un professionnel qui omet ces mentions
Le défaut de devis ou d'informations précontractuelles expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Au-delà de la sanction, une omission de mention obligatoire peut entraîner la nullité du contrat conclu hors établissement — la jurisprudence de 2025 va dans ce sens.
Pour vous, la conséquence est plus simple à énoncer : un devis incomplet vous fait signer un périmètre flou. C'est exactement ce que la comparaison de trois propositions permet d'éviter.
Comment utiliser ce modèle
- Imprimez le PDF ci-dessous : la première page est le décompte type annoté, la seconde un tableau de comparaison à remplir pour trois entreprises.
- Demandez trois devis, et vérifiez la présence de chaque mention de la liste en cochant — pas en lisant en diagonale.
- Posez les quatre questions systématiques : linéaire exact, nombre et diamètre des descentes, dépose et état du support, périmètre du poste « accessoires ».
- Réclamez l'attestation d'assurance décennale avant de signer, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.
- Ne signez « bon pour accord » qu'une fois les fourchettes refermées en montants fermes : à partir de là, le devis devient un contrat.
Le modèle à imprimer
Page 1 : le décompte type annoté, prêt à confronter à un devis. Page 2 : le tableau à remplir pour comparer trois propositions. Impression libre, citation libre avec mention de la source.
Format A4, deux pages, noir et blanc : imprimable sans réglage. Le document ne remplace ni un devis ni un conseil juridique.
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Recevoir une proposition ne vous oblige à rien. Seul un devis signé avec la mention « bon pour accord » devient un contrat. Vous restez libre de ne donner suite à aucune des propositions reçues.
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Ce que nous ne ferons jamais
Ni revente de vos coordonnées à des tiers non annoncés, ni avis clients inventés, ni promesse d’économie, ni tarif « garanti » avant visite. Les prix publiés sont des ordres de grandeur : seul un devis engage un montant.
Questions frequentes
Un devis est-il obligatoire pour des travaux de gouttière ?
Oui, quel que soit le montant. L'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix en dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment rend le devis obligatoire sans seuil : une réparation de gouttière à 150 € comme un remplacement complet à 4 000 €. Son articles 3 et 4 fixent les mentions que le professionnel doit y porter.
Un devis au forfait global est-il valide ?
Non, il est irrégulier. Le décompte détaillé imposé par l'arrêté exige, pour chaque prestation, la dénomination, le prix unitaire, l'unité de référence et la quantité. Pour une gouttière, l'unité de référence est le mètre linéaire. Un devis qui annonce seulement « fourniture et pose : 2 400 € » ne permet ni de vérifier le prix, ni de comparer deux entreprises.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis de gouttière ?
Date, nom et adresse de l'entreprise, nom du client, lieu d'exécution, nature des travaux, décompte détaillé (dénomination, prix unitaire, unité, quantité), frais de déplacement éventuels, total HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis, identité légale (SIREN/SIRET, RCS, numéro de TVA, mention « EI » le cas échéant) et assurance souscrite avec l'attestation décennale jointe.
Un devis de gouttière est-il payant ?
En général non, mais le devis doit le dire : l'arrêté impose de préciser si le devis est gratuit ou payant, et son coût s'il est payant. Un devis facturé sans que le montant ait été annoncé au préalable est une pratique irrégulière.
Un devis signé m’engage-t-il ?
Oui. Un devis signé avec la mention « bon pour accord » devient un contrat : le prix, le périmètre des travaux et le délai vous engagent autant que l'entreprise. Avant de signer, vérifiez que les fourchettes sont refermées en montants fermes et que la dépose, l'évacuation des déchets et l'échafaudage sont explicitement compris ou explicitement exclus.
Le devis doit-il mentionner la gestion des déchets de chantier ?
Oui depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020) : le devis doit estimer la quantité de déchets, préciser les modalités de gestion et d'enlèvement, désigner le ou les points de collecte avec leur raison sociale et leur adresse, et estimer le coût. Sur une gouttière déposée, ce poste existe réellement : il vaut mieux le voir écrit.
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« Modèle de devis de gouttière conforme, devis-gouttiere.fr »
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